Vous êtes ici

Saisine de la CDPI

4 Procédures de saisine existent (voir les schémas ci-dessous pour chaque saisine) :
1) La saisine par transmission de la plainte
2) La saisine à l'encontre d'un médecin en charge du service public
3) La saisine directe
4) La saisine en cas d'urgence et danger grave

 

Schéma récapitulatif :

1) La saisine par transmission de la plainte :

2) La saisine à l'encontre d'un médecin en charge du service public :

3) La saisine directe :

4) La saisine en cas d'urgence et danger grave :

 
 
 
Dernière mise à jour du site : jeudi 23 février 2017