4 Procédures de saisine existent (voir les schémas ci-dessous pour chaque saisine) :
1) La saisine par transmission de la plainte
2) La saisine à l'encontre d'un médecin en charge du service public
3) La saisine directe
4) La saisine en cas d'urgence et danger grave
Schéma récapitulatif :
1) La saisine par transmission de la plainte :
2) La saisine à l'encontre d'un médecin en charge du service public :
3) La saisine directe :
4) La saisine en cas d'urgence et danger grave :
Dernière mise à jour du site : jeudi 23 février 2017