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Section des Assurances Sociales de la CDPI

La Section des Assurances Sociales de la CDPI (SAS)

est une juridiction administrative (article L. 145-6 du code de la sécurité sociale (CSS))

qui a compétence pour statuer en premier ressort sur les plaintes portées par les organismes sociaux d'assurance maladie (CPAM, MSA et RSI)

en raison de fraudes, d'abus ou de fautes relevés à l'encontre d'un médecin à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux

 

         

 

Dates des audiences à venir :

Aucune date prévue à ce jour
 
 
 
 
Dernière mise à jour du site : jeudi 23 février 2017